Rôle 2025 014290 Jugement du 18 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 18 novembre 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [J] [R], gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 14 novembre 2025, Monsieur [J] [R], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL 2R PATRIMOINE et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société 2R PATRIMOINE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er octobre 2012, une activité d’intermédiaire en matière de vente d’immeubles. Elle emploie 7 salariés et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 713.808 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 12.700 € correspondant aux charges sociales ainsi qu’à un apport en compte-courant. Par ailleurs, la société 2R PATRIMOINE ne pourra pas faire face aux salaires du mois de novembre pour un montant de 28.556 € car son actif disponible n’est que de 25.813 €.

La société 2R PATRIMOINE est spécialisée dans la loi Pinel. L’avantage de la loi Pinel s’est arrêté en décembre 2024 et n’a pas été remplacé. La société 2R PATRIMOINE a tenté d’orienter son activité vers la location meublée non professionnelle. Mais, cette activité a dû également s’arrêter. La société 2R PATRIMOINE n’a plus aucune perspective pour se redresser et ne va pas être en mesure de régler ses salaires du mois de novembre.

L’état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Compte-tenu du nombre de salariés, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : 2R PATRIMOINE (SARL) [Adresse 2]

Dit n’y avoir lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 14 novembre 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [S] [F].

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [A] [V], mission conduite par Me [A] [V] [Adresse 3]

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que la SELARL [A] [V], mission conduite par Me [A] [V], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Désigne SELARL APPRONIA NORMANDIE [Adresse 4]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [J] [R].

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.