*1DE/06/39/67/51*

Copies : -SARL à associé unique ALPHA LAYER -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de M^e Florence Daudé -Parquet R.G. : 2025012024 P.C. : P202202212

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 13 mars 2025 Chambre 2-5

SARL à associé unique ALPHA LAYER 23/25 rue Jean-Jacques Rousseau 75001 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Mme [V] [S] [P] [Z], 37 rue Henri Regnault 91330 Yerres, représentante légal, absente.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [Y], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 09 novembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique ALPHA LAYER devant être clôturée le 09 novembre 2024.

Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 13 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SARL à associé unique ALPHA LAYER

23/25 rue Jean-Jacques Rousseau 75001 Paris

Nom commercial : ALPHA LAYER

Activité : Concevoir, créer et développer des produits et services fonctionnant notamment sur le réseau internet et en assurer la distribution auprès de tout type de clients et partenaires commerciaux et techniques

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 530181320

Fixe au 13 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [Y], 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.