Rôle 2025 012366 Jugement du 21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Bertrand GBOHO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame [U] [S]

Madame [P] [N]

Débats en chambre du conseil à l’audience du 21 octobre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime [Adresse 4] comparant par Madame [F] [H]

En défense ROUENNAISE DE L’AUTOMOBILE (SAS) [Adresse 3] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 2 octobre 2025, la comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime a fait délivrer assignation à la SAS ROUENNAISE DE L’AUTOMOBILE afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

La comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société ROUENNAISE DE L’AUTOMOBILE pour la somme de 16.519 € au titre de 124 amendes entre 2020 et 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La SAS ROUENNAISE DE L’AUTOMOBILE n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces produites que la SAS ROUENNAISE DE L’AUTOMOBILE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 15 février 2018, une activité d’achat, vente et location de véhicules neufs et d’occasion. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé.

La comptable de trésorerie des amendes de Seine-Maritime est créancière à son égard pour la somme totale de 16.519 € au titre d’amendes.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de dix-huit mises en demeure de payer valant commandement de payer entre le 12 janvier 2022 et le 8 janvier 2025.

A défaut de paiement, plusieurs saisies-administratives à tiers détenteur auprès des banques OLINDA, CAISSE D’EPARGNE et BNP PARIBAS, toutes sont revenues infructueuses et les comptes ont été clôturés.

Une saisie-vente a également été diligentée le 24 mars 2025 se soldant par un procès-verbal de perquisition.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime se sont ainsi avérées vaines.

Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS ROUENNAISE DE L’AUTOMOBILE ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.

Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce le redressement judiciaire de : ROUENNAISE DE L’AUTOMOBILE (SAS) [Adresse 3]

Fixe au 21 avril 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [U] [Y] [Adresse 1]

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [U] [Y] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 21 avril 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 16 décembre 2025 à 15 heures, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [W] [L], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 2]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.