Rôle 2025 005944 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Sébastien GALLOIS

Madame [K] [C]

Débats à l’audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :

[Adresse 1] CASBAH (SARL) [Adresse 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [M] [J], gérant, accompagné de sa fille, Madame [R] [J] Me [V] [Z], de la SELARL [V] [Z], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 3 juin 2025, la SARL LA CASBAH a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que l’état de santé de Monsieur [J] ne lui permet pas d’exploiter son fonds de commerce. Aujourd’hui, c’est son fils qui s’occupe du magasin. Le mandataire exprime une inquiétude sur le fonctionnement de l’entreprise et indique être dans l’attente de la comptabilité de 2024. Néanmoins, Me [V] [Z], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de l’activité.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la SARL LA CASBAH pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 3 décembre 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 2 décembre 2025 à 14h30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.