Rôle 2025 008606 Jugement du 1 er juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président

Monsieur Patrick JACAMON

Juges Monsieur Bernard RIO

* Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des

débats : Monsieur Pierre GERARD

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 1 er juillet 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [D] [U]

En défense

SEDEF (SAS) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 4 juin 2025, URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la SAS SEDEF afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la SAS SEDEF pour la somme de 9.778,84 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour la période du mois de janvier 2023 au mois d’octobre 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La SAS SEDEF n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la SAS SEDEF, immatriculée au RCS de Rouen exerçait, depuis le 1 er juillet 2022, une activité de restauration sandwicherie sur place et à emporter. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé.

L’URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 9.778,84 €. Ces créances ont été authentifiées au moyen de deux contraintes signifiées les 28 janvier et 22 avril 2025. A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 18 février et 3 mars 2025 auprès de la banque BRED. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF Normandie se sont ainsi avérées vaines.

Elle n’occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu’aucune saisie-vente n’a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF Normandie se sont avérées vaines.

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS SEDEF ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social et n’a pas d’établissement connu. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : SEDEF (SAS) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 1 er janvier 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.

Nomme en qualité de liquidateur : Me [J] [B] [Adresse 3]

Dit que Me [J] [B] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [J] [B] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS SEDEF et Me [J] [B] à l’audience du tribunal du 9 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.