TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 6 MAI 2026 -- 5 ème Chambre -

N° RG : 2026P00559

URSSAF [E] C/ EURL [E] TRAITEMENTS SERVICES

DEMANDERESSE

URSSAF [E], sise [Adresse 1]

Représenté à l’audience par Madame [X] [G], agissant sur pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

EURL [E] TRAITEMENTS SERVICES, sise [Adresse 2]

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* François ARDONCEAU, Jean Fabrice CHARPENTIER, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 22 avril 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 18 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00559, l’URSSAF [E], demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société [E] TRAITEMENT SERVICES EURL,

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société [E] TRAITEMENT SERVICES EURL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF [E] expose que :

* la société [E] TRAITEMENT SERVICES EURL est identifiée sous le n° 885 341 925 RCS [Localité 1] (2020 B 4224),

* la société [E] TRAITEMENT SERVICES EURL est redevable envers elle d’une somme de 47.523,05 euros, au titre des cotisations sur salaires, dont 3.624,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de décembre 2023 à décembre 2025,

* 3 contraintes ont été signifiées à la société [E] TRAITEMENT SERVICES EURL,

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 16 décembre 2025,

La créance de l’URSSAF [E] certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

Sur ce,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société [E] TRAITEMENT SERVICES EURL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société [E] TRAITEMENT SERVICES EURL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 16 décembre 2025, date du procès-verbal de carence,

Cependant, il n’est pas démontré que la situation de la société [E] TRAITEMENT SERVICES EURL est irrémédiablement compromise,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de la société [E] TRAITEMENT SERVICES EURL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [E] TRAITEMENT SERVICES EURL,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société [E] TRAITEMENT SERVICES EURL au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 885 341 925 RCS [Localité 1] (2020 B 4224), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de tous travaux de traitements des bois, de-moussage de toiture, assèchement de murs, isolation des combles,

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16 décembre 2025,

Nomme Nathalie CRESPOS en qualité de Juge-Commissaire, et Jean-Louis BLOUIN Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [C] [K], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SELAS [F], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de

réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 8 juillet 2026 à 16 heures 15 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.