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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 17 juin 2025, n° 2025002505 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025002505 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 002505 Jugement du 17 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Samira MINARD
Débats à l’audience du 17 juin 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
INDIGO (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [M] [Z], gérant, assisté de Me Patrick MOUCHET, avocat au barreau de Rouen Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 12 décembre 2023, la société INDIGO a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. La période d’observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés.
Cependant, un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l’examen du tribunal qui a mis l’affaire en délibéré au 29 juillet 2025.
Il n’existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d’observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu’il soit d’une durée courte. Tel est bien le cas en l’espèce.
C’est pourquoi, il convient d’autoriser la prolongation de la période d’observation de la société INDIGO jusqu’à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la prolongation de la période d’observation de la société INDIGO pour une nouvelle période allant jusqu’au 29 juillet 2025.
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
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