TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026

N° RG : 2025F01717

La société GRENKE LOCATION S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg n° 428 616 734 (Avocat postulant : Maître Agnès BOUZON-ROULLE, Avocat au barreau de Marseille Avocat plaidant : Maître Julien SKEIF, Avocat au barreau de Lyon)

C/

La société CRYPTOSIMPLE S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 897 452 306 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient M. ADAM, Président, M. BALENSI, M. TARIZZO, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 19 novembre 2025, la société GRENKE LOCATION a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CRYPTOSIMPLE pour l’entendre :

Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la société CRYPTOS1MPLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme principale de 6 713,28 € correspondant :

* Aux loyers échus impayés au 15 novembre 2024 pour la somme de 3 356,64 € TTC

* Aux loyers à échoir jusqu’au terme de la location initiale :

4 échéances x 699,30 € HT= 2 797,20 € HT augmentés de la TVA soit 3 356,64 € TTC ; CONDAMNER la société CRYPTOSIMPLE au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 6 713,28 € à compter de la présentation de la mise en demeure du 15 novembre 2024, soit à compter du 21 novembre 2024,

CONDAMNER la société CRYPTOSIMPLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 3 205,13 € au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel objet du Contrat classique n° 083-55735 du 25 février 2022,

Subsidiairement CONDAMNER la société CRYPTOSIMPLE à restituer à la société GRENKE LOCATION le matériel objet du Contrat classique n° 083-55735 du 25 février 2022, sous astreinte de 600 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

CONDAMNER la société CRYPTOSIMPLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 279,72 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat Classique susvisé.

CONDAMNER la société CRYPTOSIMPLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre du Contrat classique n°083 – 55735 du 25 février 2022,

CONDAMNER la société CRYPTOSIMPLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société CRYPTOSIMPLE aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,

RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

A la barre, la société GRENKE LOCATION réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société CRYPTOSIMPLE n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Le contrat de location financière n°083-55735 conclu entre les parties le 25 février 2022

* Les conditions générales du contrat

* La facture d’achat n°F20220301117 du 17 mars 2022 d’un montant de 26 223,76 €

* Le bon de livraison du 17 mars 2022

* La confirmation de livraison

* Le courrier de mise en demeure relatif au contrat n°083-55735 adressé le 11 octobre 2024 à la société CRYPTOSIMPLE d’avoir à payer la somme de 2 585,23 euros

* Le courrier de résiliation relatif au contrat n°083-55735 adressé le 15 novembre 2024 à la société CRYPTOSIMPLE et la mettant en demeure d’avoir à payer la somme de 6 807,85 euros

Le courrier de la société de recouvrement relatif au contrat n°083-55735 adressé le 13 mai 2025 à la société CRYPTOSIMPLE d’avoir à restituer le matériel et de procéder au paiement de la somme de 6 816,72 euros

que la créance de la société GRENKE LOCATION est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société GRENKE LOCATION et de condamner la société CRYPTOSIMPLE à lui payer la somme de 6 713,28 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2024, la somme de 3 205,13 euros au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel objet du contrat classique n° 083-55735 du 25 février 2022, la somme de 279,72 euros au titre de la clause pénale, la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, outre les dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société CRYPTOSIMPLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 6713,28 € (six mille sept cent treize euros et vingt-huit centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2024, la somme de 3 205,13 € (trois mille deux cent cinq euros et treize centimes) au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel objet du contrat classique n° 083-55735 du 25 février 2022, la somme de 279,72 € (deux cent soixante dix-neuf euros et soixante douze centimes) au titre de la clause pénale, la somme de 40 € (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société CRYPTOSIMPLE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 20 janvier 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

M. ADAM, pour le président empêché La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.