Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 9 sept. 2025, n° 2025010328 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025010328 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 010328 Jugement du 9 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Monsieur [J] [P]
Monsieur [W] [I]
Monsieur [N] [S]
Monsieur [Z] [Y]
Madame [Q] [F]
Débats à l’audience du 9 septembre 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [U] [M] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
[Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Charlène LOUVEAU de la SELARL [U] [M], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 8 juillet 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS [T] [O].
Suivant acte en date du 22 août 2025, Me [U] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS [T] [O].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la SAS [T] [O] n’a jamais pu être contactée, de sorte qu’aucune information n’a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société.
Au vu de l’impossibilité de joindre le dirigeant, il est clair qu’il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d’au moins 8.167,78 €.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS [T] [O].
Le tribunal ne disposant d’aucune information sur la situation sociale et économique de la SAS Gand [O], il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : [T] [O] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]
Dit n’y avoir lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [U] [M], mission conduite par Me [U] [M] [Adresse 3]
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Procédure prud'homale ·
- Délai ·
- Lettre simple
- Sociétés ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Résolution judiciaire ·
- Cartes ·
- Ouvrier ·
- Urssaf ·
- Acompte ·
- Identité ·
- Inexécution contractuelle ·
- Identification
- Convention d'assistance ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Technique ·
- Demande ·
- Facture ·
- Paiement ·
- Agro-alimentaire ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai ·
- Lettre simple
- Formation ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Action ·
- En l'état ·
- Procédure civile ·
- Pierre ·
- Application ·
- L'etat ·
- Adresses
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis favorable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Ressort
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Revente ·
- Jugement ·
- Terme
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Examen ·
- Procédure ·
- Application ·
- Brasserie ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commerce ·
- Prolongation ·
- Plan ·
- Audience
- Activité économique ·
- Dessaisissement ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Conseil ·
- Action
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Bâtiment ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Contentieux
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.