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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 1er juil. 2025, n° 2025006082 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025006082 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 006082 Jugement du 1 er juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Monsieur [G] [Z]
Monsieur [H] [M]
Monsieur [S] [P]
Monsieur [A] [C]
Madame [J] [R]
Débats à l’audience du 1 er juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [V] [L] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
Monsieur [U] [X] (EI) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [V] [L], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 13 mai 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de Monsieur [U] [X].
Suivant acte en date du 30 mai 2025, Me [V] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [U] [X].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que Monsieur [U] [X] n’a pris aucun contact avec le mandataire judiciaire, de sorte que la poursuite de la période d’observation n’est pas envisageable.
En raison de la carence de Monsieur [U] [X], tout redressement apparaît manifestement impossible et il convient de prononcer sa liquidation judiciaire.
Aucune information n’a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de l’entreprise de Monsieur [U] [X].
Dans ces conditions, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l’avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : Monsieur [U] [X] (EI) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : Me [V] [L] [Adresse 2]
Dit n’y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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