*1DE/06/49/42/20*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 20 novembre 2025

R.G. : 2025084049 P.C. : P202501934

Copies :

Chambre 2-5 section supplémentaire

SARL MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS – Sigle: MCTS PARISIENS [Adresse 1]

* Mme [S] [V] nom d’usage [F], [Adresse 2], représentante légal, assistée de M^e Mounet Christophe, (E 668) avocat, présent.

M. [O] [U], directeur général, [Adresse 3], présent.

M. [O] [I], directeur commercial, [Adresse 4], présent.

* La SELARL AJRS en la personne de Me [T] [J], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.

* La SELARL [H] PARTNERS en la personne de Me [Q] [H], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présent.

* La SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [N], [Adresse 7], mandataire judiciaire, substituée par Me [G], présent.

* La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [B], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présent.

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest, [Adresse 9] [Localité 1] [Adresse 10] [Localité 2], contrôleur, représenté par M^e Karine Burguet, avocate (G039), présente.

M. [M] [E], membre du CSE de la SARL MCTS PARISIENS [Adresse 11],

M. [A] [D] [Z], membre du CSE de la SARL MCTS PARISIENS [Adresse 11],

M. [X] [W] membre du CSE de la SARL MCTS PARISIENS [Adresse 11],

M. [P] [C], membre du CSE de la SARL MCTS PARISIENS, [Adresse 11],

M. [R] [K], membre du CSE de la SARL MCTS PARISIENS, [Adresse 11],

M. [IV] [ZM] [OB], membre du CSE de la SARL MCTS PARISIENS [Adresse 11],

M. [P] [PT], membre du CSE de la SARL MCTS PARISIENS [Adresse 11],

* Mme [FL] [YQ] membre du CSE de la SARL MCTS PARISIENS [Adresse 11],

* Les consorts [NO] [Adresse 12],

* Societe immobiliere [Adresse 13] [Adresse 14] [Localité 3] [Adresse 15] [Adresse 16],

* [Adresse 17], [Adresse 18],

* Office municipal d’habitations a loyer modéré de Nanterre [Adresse 19] Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHLE 01/12/2025 16:02:57 Page 1/3 lps21330196

[Localité 4],

* Sa société immobilière 3F, [Adresse 20],

* [Adresse 21] [Adresse 22],comparant par M^e Jequier Marvin (E1971) avocat,

* Mgas [Adresse 23],

* Generali TSA [Localité 5] [Adresse 24] [Localité 6] [Adresse 25] [Localité 7],

* Ag2r la mondiale TSA [Localité 8] [Localité 9] [Localité 10] CEDEX 01,

* Natixis Interepargne, [Adresse 26] Service [Localité 11] [Adresse 27] [Localité 12],

* [Adresse 28] [Localité 13] [Adresse 29] [Localité 14],

* [Adresse 30] [Localité 15],

* Mobilize lease & co [Adresse 31],

* La poste courrier adv [Adresse 32],

* Facto France [Adresse 33] [Localité 16],

* [Adresse 34] [Localité 17] [Adresse 35],

* [Adresse 36] [Adresse 37],

* Sas ESp GROUP – Monsieur [AM] [ER] [Adresse 38] [Localité 18] [Adresse 39],

* Sas BSL [Localité 6] – Monsieur [RE] [BI], [Adresse 40],

* Sarl Abax Ags – Monsieur [LU] [MV] [Adresse 41] [Localité 19],

M. [KQ] [ZZ] [Adresse 42],

* Sas GDS – Monsieur [GL] [OJ] [Adresse 43],

FAITS ET PROCEDURE

Me [T] [J], SELARLAJRS, et Me [Q] [H], SELARL [H] PARTNERS, administrateurs judiciaires, de la SARL MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIEN, Sigle: MCTS PARISIENS, ont déposé au greffe le bilan économique et social et la demande de plan de cession le 3 octobre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 novembre 2025 de la chambre 2-5-3, par lettre simple le 7 octobre 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette audience, M^e Catherine Poli, SELARL AJRS, et Me [Q] [H], SELARL [H] PARTNERS, administrateurs judiciaires, sollicitent un renvoi.

Attendu que les parties ont été convoquées en chambre du conseil à l’audience de la chambre 2-5-3 supplémentaire du 20 novembre 2025. Que le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

Attendu que le tribunal, à l’issue de l’audience, a estimé que les 4 offres déposées et examinées à cette audience ne lui permettaient pas de statuer en l’état. Que Mme [GO], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable au renvoi.

En conséquence, il sera ordonné un renvoi à l’audience du 11 décembre 2025, à 16 heures, dans le respect des dispositions de l’article R.642-1, dernier alinéa, du code de commerce.

En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, prononce un renvoi en chambre du conseil à l’audience devant la chambre 2-5-3 du 11 décembre 2025 à 16 heures, pour permettre l’examen des 4 offres de reprises préalablement déposées, qui auront été précisées ou potentiellement améliorées, dans le respect des dispositions de l’article R.642-1, dernier alinéa, du code de commerce, dans l’affaire :

SARL MAITRISE ET CONTROLE DES TECHNIQUES DE SECURITE PARISIENS – sigle : MCTSP

[Adresse 1] Activité : Autres assurances N° du Répertoire SIRENE : 382 241 669.

Renvoie la cause devant la Chambre 2-5 section supplémentaire le 11 décembre 2025 à 16 h 00 pour examen de la DEMANDE D’ARRET DE PLAN DE CESSION DANS LE CADRE DU RJ (R626-17 sur R631-40) Dit que le présent jugement vaut convocation.

Réserve les dépens.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/11/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.