Rôle 2025 009813 Jugement du 29 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 29 juillet 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

COCOON ART (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [B] [Q], gérante

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 21 juillet 2025, Madame [B] [Q], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL COCOON ART et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société COCOON ART, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 1 er juillet 2024, un café-créatif proposant la vente de boissons, la restauration sur place et à emporter, et des ateliers culturels et artistiques. Elle emploie un salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 30 juin 2025, a été de 39.546 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 29.180,40 € pour un actif estimé à 3.338,68 €. La SARL COCOON ART n’a pas réglé ses salaires pour la somme de 1.043,27 € et ses charges sociales pour la somme de 298,73 €. Le compte-courant d’associé s’élève à la somme de 27.784,40 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL COCOON ART attribue ses difficultés à des charges trop élevées et une fréquentation en baisse. Les apports personnels sont devenus insuffisants, la société n’a plus de trésorerie.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : COCOON ART (SARL) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 30 juin 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.

Nomme en qualité de liquidateur : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [E] [A] [Adresse 2]

Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [E] [A], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [X] [G], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [B] [Q], gérante.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL COCOON ART et la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [E] [A] à l’audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.