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Article D641-10 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 9 février 2020

Modifié par : Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 10

Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 9 février 2020

Commentaires


1Décision statuant sur la liquidation judiciaire simplifiée : une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Il ressort de l'article L.641-2 du Code de commerce, qu'il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée « si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret ». […] D.641-10, al. 1). Le tribunal peut cependant à tout moment décider de ne plus faire application de ces règles dérogatoires, par une décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (C. com., art. L.644-6 ; C.com., art. R.644-1, al.2).

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2Liquidation judiciaire simplifiée : recevabilité du rapport établi par le liquidateur
Pascale Ledoux · Actualités du Droit · 24 septembre 2021

Conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du même cod

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3Liquidation judiciaire simplifiée : la détermination des seuils applicables par le décret du 21 novembre 2019
Me Romain Du Plantier · consultation.avocat.fr · 29 novembre 2019

Les seuils relatifs à cette procédure méritaient toutefois encore d'être précisés, ce dont le récent décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 s'est chargé d'effectuer en modifiant l'article D. 641-10 du Code de commerce.

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1Tribunal de commerce d'Amiens, 31 mars 2015, n° 2015F00226

[…] EXTRAIT DES MINUTES Tribunal de Commerce d'Amiens RAPPORT Articles L. 641-2, R. 641-10 et R. 644-1 du Code de Commerce A Mesdames, et Messieurs les Président et Juges A Monsieur le Procureur de la République SELARL GRAVE-RANDOUX, Mandataires Judiciaires Associés, 2 PLACE DES […], en la personne de Maître Michel GRAVE, agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de :

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2Tribunal de commerce d'Arras, 30 mai 2018, n° 2018001607

[…] ATTENDU que l'un des critères fixés aux articles L 641-2 et R 641-10 alinéa 1 et 2 du Code de Commerce sont dépassés, que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ; […]

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3Tribunal de commerce de Marseille, 13 juillet 2011, n° 2011L01721

[…] ATTENDU que le 21 Juin 2011, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662.12 du Code de commerce ; […] ATTENDU qu'ainsi, les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce ne sont pas remplies ,

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