Entrée en vigueur le 9 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-101 du 7 février 2020 - art. 10
Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Le tribunal désigne dans le même jugement le juge-commissaire de la procédure et désigne en qualité de liquidateur un mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale de la profession, selon le II de l'article L. 641-1 du Code de commerce. […] Le tribunal peut toutefois autoriser un maintien provisoire de l'activité si une cession est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige (article L. 641-10 du Code de commerce) ; l'article R. 641-18 borne cette autorisation à trois mois, […] Le délai est de deux mois à compter de la publication au BODACC, porté à quatre mois hors de France métropolitaine (article R. 622-24 du Code de commerce), […]
Lire la suite…Le débat se limitait dès lors à la vérification, par le tribunal, des conditions légales d'ouverture posées aux articles L. 640-1 et L. 644-1 du code de commerce. La question de droit soumise au tribunal consistait à déterminer si la situation économique du débiteur caractérisait un état de cessation des paiements rendant manifestement impossible tout redressement, et si les seuils prévus à l'article D. 641-10 du code de commerce permettaient l'application du régime simplifié. […] sur le fondement des articles L. 641-1, II et R. 641-14 du code de commerce, traduit la nécessité d'établir rapidement la consistance du patrimoine du débiteur. […]
Lire la suite…[…] Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. […] Qu'il n'est plus possible, en conséquence, conformément aux articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.
[…] Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu, au cours des six derniers mois, plus de un salarié et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 300 000 € HT ; Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée,telle que décrite par les articles L 641-2 , L 641-2-1 , et D641-10 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure.
[…] ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que SARLU DINA PEINTURE ET NETTOYAGE remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de Commerce. […] INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
Le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, en application de l'article R. 622-24 du Code de commerce. 1. Ce que le jugement d'ouverture change pour le gérant de SARL Le jugement emporte dessaisissement de la société de l'administration et de la disposition de ses biens, en application de l'article L. 641-9 du Code de commerce. […] en application de l'article L. 643-1 du Code de commerce. […] L'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article D. 641-10, ne retient en effet que les personnes titulaires d'un contrat de travail et celles que le code du travail leur assimile, […]
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