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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 9 déc. 2025, n° 2025012776 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025012776 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 012776 Jugement du 9 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 9 décembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [N] [H], gérant Me [W] [D] de la SELARL [W] [D], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 14 octobre 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [Localité 1] exploitait un restaurant à [Localité 2] avec trois salariés et que l’activité a été arrêté au cours de l’année 2024. A ce jour, la société n’a ni matériel, ni locaux, ni trésorerie. Cependant, son dirigeant s’oppose à la liquidation judiciaire et explique vouloir reprendre un nouveau fonds de commerce.
A ce jour, en l’absence d’activité, la société ne génère pas de nouvelles dettes.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la société [Localité 1] pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 14 avril 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 14 avril 2026 à 14 heures 40. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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