Rôle 2025 002045 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur [Q] [O]

Madame [J] [E]

Débats à l’audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE

relative à l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation de :

AUX PAINS D’AUTREFOIS (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [H] [G], de la SELARL [H] [G], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 12 mars 2024, la SAS AUX PAINS D’AUTREFOIS a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 4 mars 2025, la période d’observation initiale de six mois a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d’étape à l’audience du 17 juin 2025. Après renvoi, l’affaire est appelée à l’audience de ce jour.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que les résultats seraient stables et la fermeture d’un concurrent pourrait venir améliorer la situation d’exploitation. Le prévisionnel sur les trois prochains exercices n’a pas été transmis par la SAS AUX PAINS D’AUTREFOIS. Ce document est nécessaire pour la présentation d’un plan de redressement.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la SAS AUX PAINS D’AUTREFOIS jusqu’au 12 septembre 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 9 septembre 2025 à 15h20. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.