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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 29 avr. 2026, n° 2023J00209 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2023J00209 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2023J00209 – 2611900003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
29/04/2026
JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 juillet 2023.
La cause a été entendue à l’audience du 22 avril 2026 à laquelle siégeait Monsieur Didier
MANGIN, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs
VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la
décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026.
Composition du Tribunal :
* Monsieur Didier MANGIN, Président,
* Monsieur Loïc LEBEAU, Juge,
* Madame Nelly RIOM, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Rôle n°
2023J209 ENTRE – La société GESTIA SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par
SELAS LEGALPS AVOCATS – HERLEMONT et Associés -
[Adresse 2] [Localité 2]
SELAS ASTA-VOLA CANNARD & ASSOCIES -
[Adresse 3]
ET – La société CONNECTEO SAS
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître [Z] [I] -
[Adresse 5]
JURISTA AVOCATS – Me MERMILLOD-BLONDIN Jean Damien -
[Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 164,58 € HT, 32,92 € TVA, 197,49 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 29/04/2026 à SELAS LEGALPS AVOCATS – HERLEMONT et Associés Copie exécutoire délivrée le 29/04/2026 à Me [Z] [I]
Attendu que la société GESTIA SARL a demandé à la juridiction de constater son désistement d’instance et d’action lors de l’audience du 22 avril 2026 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l’acceptation du défendeur, la société CONNECTEO SAS, également lors de l’audience du 22 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort
CONSTATE le DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION de la société GESTIA SARL à l’encontre de la société CONNECTEO SAS qui emporte extinction de l’instance ;
DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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