T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick EVRARD

Juges Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Ministère public lors des

débats : Monsieur Sébastien GALLOIS

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Samira MINARD

D é b a t s e n c h a m b r e d u c o n s e i l à l ' a u d i e n c e d u 2 2 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 3] comparant par Madame [H] [I]

En défense

BT TRAVAUX (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 5] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 27 mars 2025, l’URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SARL BT TRAVAUX afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société BT TRAVAUX pour la somme de 10.639,12 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour la période de juin à septembre 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

Suivant jugement en date du 27 mai 2025, une mesure d’enquête a été ordonnée. L’affaire revient aujourd’hui sur ouverture de ce rapport.

La SARL BT TRAVAUX n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et du rapport d’enquête que la société BT TRAVAUX, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerçait, depuis le 1 mars 2017, une activité de bâtiment général. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé. Cependant, l’URSSAF Normandie n’a reçu aucune DNS depuis mars 2024, ce qui laisse penser qu’il n’y a plus de salariés depuis cette date.

Le passif recensé de la société BT TRAVAUX correspond à la créance de l’URSSAF NORMANDIE. L’URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 10.639,12 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de trois contraintes signifiées les 13 novembre, 12 décembre 2024 et 22 janvier 2025. A défaut de paiement, trois procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 4 et 6 décembre 2024 ainsi que le 4 mars 2025 mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les soldes étant nuls. Les locaux de la société ne sont plus exploités, de sorte qu’aucune saisie-vente n’a pu être opérée.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL BT TRAVAUX ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social et n’a pas d’établissement connu. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : BT TRAVAUX (SARL) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 22 janvier 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON.

Nomme en qualité de liquidateur :

Me [B] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Dit que Me [B] [E] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [B] [E] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL BT TRAVAUX et Me [B] [E] à l’audience du tribunal du 13 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.