Rôle 2025 009262 Jugement du 29 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats en chambre du conseil à l’audience du 29 juillet 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Madame [P] [Q]

En défense KOP PROJECTION (SAS) [Adresse 2] non comparante

[Localité 1]

Suivant acte en date du 4 juillet 2025, l’URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SAS KOP PROJECTION afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société KOP PROJECTION pour la somme de 12.184,29 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice pour la période de janvier 2020 à août 2022. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La SAS KOP PROJECTION n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la SAS KOP PROJECTION, immatriculée au RCS de [Localité 2] exerçait, depuis le 5 juillet 2018, une activité de maçonnerie générale. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé. Cependant, l’URSSAF NORMANDIE ne reçoit plus de DNS depuis janvier 2020 ce qui permet de penser qu’elle n’emploie plus de salariés depuis cette date.

L’URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 12.184,29€ au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice. Ces créances ont été authentifiées au moyen d’une contrainte signifiée le 22 février 2023. A défaut de paiement, un procès-verbal de saisie-attribution a été signifié le 14 août 2024 auprès de la banque TREEZOR mais cette saisie s’est révélée infructueuse, le compte étant clôturé. Un commandement aux fins de saisie-vente a également été signifié le 17 octobre 2024 et a été infructueux. Le procès-verbal de saisie-vente du 5 décembre 2024 s’est transformé en procès-verbal de carence.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.

Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS KOP PROJECTION ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : KOP PROJECTION (SAS) [Adresse 3]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 29 janvier 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [B] [D].

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [H] [K], mission conduite par Me [H] [K] [Adresse 4]

Dit que la SELARL [H] [K], mission conduite par Me [H] [K], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à la SELARL [H] [K], mission conduite par Me [H] [K], la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS KOP PROJECTION et la SELARL [H] [K], mission conduite par Me [H] [K] à l’audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.