Rôle 2025 003462 Jugement du 14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 14 octobre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

[G] (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [X] [I], président

Madame [T] [O] pour Me [U] [L], administrateur judiciaire Madame [B] [H] pour Me [S] [W], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 18 février 2025, la société [G] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

La période d’observation initiale de six mois est arrivée à son terme le 18 août 2025 et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif s’élève à 667.163 € et qu’il est principalement constitué d’un emprunt bancaire pour la somme de 510.919 €, le reste du passif correspondant à des comptes courants de la SAS DE LA VEULETTES et de Monsieur [I]. La société [G] est une holding passive dont la vocation est de détenir les titres de sa filiale, la SAS DE LA VEULETTES. Le compte bancaire ouvert auprès de la banque DELUBAC n’a donc été mouvementé que pour régler des frais liés à la procédure collective. La capacité de la société [G] à rembourser son passif dépendra des résultats de sa filiale et de sa capacité à remonter des dividendes à sa holding.

Me [U] [L], administrateur judiciaire, sollicite le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 18 février 2026 et le rappel de l’affaire à l’audience du 6 janvier 2026 lors de laquelle le projet de plan de redressement de la SAS DE LA VEULETTES sera examiné.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 18 août 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société [G] pour une nouvelle période de six mois à compter du 18 août 2025, soit jusqu’au 18 février 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 6 janvier 2026 à 15 heures 10.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.