Rôle 2026 002695 Jugement du 7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jean-Pierre BAUDE Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Béatrice PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 7 avril 2026

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Monsieur [Z] [V], comptable des finances publiques

En défense

[A] (SARL) [Adresse 2] comparant par Monsieur [O] [Y] [E], gérant, accompagné de Monsieur [P] [S] du cabinet comptable KEOBIZ

PROCEDURE

Suivant acte en date du 16 mars 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] a fait délivrer assignation à la société [A] afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société [A] pour la somme de 28.171,79 € en droits et pénalités correspondant à de la TVA d’août, septembre et décembre 2023, janvier, février, juillet, août et septembre 2024 et février, avril et juin 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces produites que la société [A], SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er novembre 2024, une activité de centre de remise en forme, salle de sport, activité de Crossfit, enseignement, cours et coaching sportif. Elle n’emploie pas de salarié. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le dernier chiffre d’affaires réalisé.

Le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] est créancier à son égard pour la somme totale de 28.171,79 €.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de onze avis de mise en recouvrement transmis entre les 31 octobre 2023 et 31 décembre 2025. Pour en obtenir le règlement, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] a délivré onze mises en demeure de payer valant commandement de payer. A défaut de règlement, le créancier fiscal a procédé à quinze saisies administratives à tiers détenteur bancaires, seulement quatre ont été positives pour un montant total de 4.177,21 €.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] se sont ainsi avérées vaines.

La société [A] explique qu’elle a été sans comptable pendant plusieurs mois et qu’il faut maintenant reconstituer la comptabilité.

A l’audience, la société [A] ne démontre pas avoir une trésorerie suffisante ou de réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.

Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce le redressement judiciaire de : [A] (SARL) [Adresse 2]

Fixe au 7 octobre 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [J] [R].

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [B] [M], mission conduite par Me [B] [M] [Adresse 3]

Dit que la SELARL [B] [M], mission conduite par Me [B] [M], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 7 octobre 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 2 juin 2026 à 14 heures 40, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne SELARL APPRONIA NORMANDIE

[Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.