TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F377 Numéro de Procédure collective : 2025RJ211

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS LA ROSA [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 889 216 750 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Stéphane AUBE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 26 septembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LA ROSA et a nommé Maître [X] [L] en en qualité de mandataire judiciaire et Madame [Z] [Q] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 28 novembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

Par jugement en date du 27 mars 2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation pour un mois et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 24 avril 2026.

Par requête en date du 26 mars 2026, Maître [L] sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience en Chambre du Conseil du 24avril 2026 pour statuer sur cette demande. Ont comparu :

* Maître [X] [L] ès qualités représentée par Madame [H], collaboratrice munie d’un pouvoir,

* SAS LA ROSA

Maître [L] rappelle l’historique du dossier et présente la requête.

La société emploie à ce jour 1 salarié.

Le chiffre d’affaires de l’exercice clos au 31/12/2024 s’élève à 167.401 euros pour un résultat de 14.788 euros. La vérification du passif est en cours ; il s’élève à 119.990,47 euros sont 27.841,12 euros à titre privilégié.

La SAS LA ROSA fait face à son manque de trésorerie du fait notamment d’une fermeture du commerce liée à la panne d’un four.

Aucune situation comptable sur la période d’observation n’est communiquée.

Le solde du compte bancaire est débiteur.

Maître [L] sollicite la conversion en liquidation judiciaire au motif que le redressement est manifestement impossible.

Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Attendu que le tribunal prend bonne note des efforts de redressement engagés par Monsieur [P] ; que néanmoins il convient de constater une absence totale de données chiffrées depuis le 1 er janvier 2025 ; qu’aucun chiffre d’affaires ou résultat ne sont communiqués depuis l’ouverture du redressement judiciaire ; que la nécessité de données chiffrées a été rappelée à Monsieur [P] dès le début du redressement judiciaire ; que dans ces conditions, le Tribunal se voit contraint de prononcer la liquidation judiciaire ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SAS LA ROSA ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la SAS LA ROSA Adresse : [Adresse 1] – activité Boulangerie Pâtisserie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 889 216 750,

Maintient Madame [Q] [Z], Juge Commissaire,

Nomme Maître [X] [L] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.