Rôle 2026 002533 Jugement du 7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

débats :

et du prononcé :

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Jean-Pierre BAUDE

Ministère public lors des Madame Béatrice PAVIE Greffier lors des débats

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 7 avril 2026

DANS LA CAUSE

relative à la prorogation du délai de dépôt de la liste des créances de :

GROUPE KAPITAL (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Philippe VOVARD, président de la société GROUPE AGON, présidente de la société FONCIERE ALTER EGO, présidente de la société VILLARIS, présidente Madame Séverine de SOUSA OLIVEIRA, secrétaire générale, salariée de la société GROUPE AGON Me [C] [R] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [Q] [M] de la SELARL [Q] [M], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 8 avril 2025, la société GROUPE KAPITAL a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement d’ouverture a fixé à neuf mois à compter de son prononcé, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devait établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet.

Suivant acte en date du 8 janvier 2026, Me [Q] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, demande, au visa de l’article L. 624-1 du code de commerce, une prorogation du délai d’établissement de la liste des créances, indiquant que le délai initialement fixé n’a pu être respecté car la comptabilité de la société GROUPE KAPITAL a dû être reconstituée à l’ouverture de la procédure en raison du changement de dirigeant.

A la suite de ce dépôt, les parties ont été invitées à comparaître.

En vertu de l’article L. 624-1 du code de commerce, le tribunal fixe le délai dans lequel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances ; il peut donc le prolonger.

La demande présentée a reçu l’accord du juge-commissaire.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai d’établissement de la liste des créances doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 8 avril 2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’article L. 624-1 du code de commerce,

Autorise la prorogation jusqu’au 8 avril 2026 du délai de dépôt de la liste des créances vérifiées de la société GROUPE KAPITAL.

Passe les dépens en frais privilégiés.