Rôle 2026 001205 Jugement du 3 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 3 février 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

SOCIETE [P] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [W] [P], gérant

Monsieur William LANGLOIS, délégué du personnel, assisté de Monsieur Pascal OPRY du Syndicat Construction Bois Seine et Eure, délégué de la CFDT

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 30 janvier 2026, Monsieur [W] [P], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SOCIETE [P] et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La SOCIETE [P], SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er octobre 1996, une activité de serrurerie et métallerie. Elle emploie 17 salariés et son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice connu, clos le 30 septembre 2024, a été de 2.428.543 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 510.373 € pour un actif estimé à 413.730 € correspondant au compte Clients à recouvrer, outre des immobilisations pour 90.0000 € et un stock évalué à 40 K€. La SOCIETE [P] n’a pas réglé ses salaires pour la somme de 33.000 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 105.770 € et ses fournisseurs pour la somme de 341.456 €. Son passif est également constitué d’un découvert bancaire de 30.147 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SOCIETE [P] a subi, en 2025, la résiliation d’un important marché et doit faire face à également à des problèmes de personnel, notamment l’arrêt-maladie de la secrétaire comptable chargée du recouvrement des factures auprès des clients. La trésorerie s’en trouve donc impactée et ne permet plus de faire face aux charges courantes notamment les salaires du mois de janvier. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Le carnet de commandes d’un montant de 1.500.000 € va permettre à la SOCIETE [P] de pouvoir continuer son activité et de trouver une solution de redressement par restructuration.

Il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : SOCIETE [P] (SARL) [Adresse 1]

Fixe au 1 er octobre 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [E] [X].

Nomme en qualité d’administrateur judiciaire : SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [T] [Q] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister la SOCIETE [P] pour tous les actes relatifs à la gestion.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [M] [D] [Adresse 3]

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [M] [D] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 3 août 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 31 mars 2026 à 14 heures 40, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne

Me [F] [O] [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.