Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 12 mai 2025, n° 2025001206

TCOM Cherbourg 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'opérations restantes dans la procédure
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement des opérations restantes à effectuer, ce qui justifie la prorogation du délai de clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 12 mai 2025, n° 2025001206
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025001206
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 12/05/2025

Références : 2025 001206 / 2025000155

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement en date du 21/10/2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

AU P’TIT BONHEUR (SARL) [Adresse 1] Activité : Café, bar, brasserie avec vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, petite restauration sur place, exploitation d’un bureau de la Française des jeux et Pmu, épicerie, vente de tous produits alimentaires ou non alimentaires, sur place ou à emporter RCS CHERBOURG : 979 472 149 (2023 B 320) Représentant léaal : Mme [V] [H]

Ci-après « Le débiteur »,

Attendu qu’une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [P], le 31/03/2025, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée du débiteur,

Attendu que le Greffe a convoqué le débiteur à l’audience du 12/05/2025,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, devant : Président : M. HERVE DANSE Juge : M. RÉGIS DELAHAYE M. FRANCIS BUCCI assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 12/05/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu qu’au vu de l’article L.644-5 al 2 du Code de Commerce, « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois»,

Attendu qu’au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [P], et de l’avis du juge-commissaire, la clôture de la procédure ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été fixé par le Tribunal, du fait d’opérations restant à effectuer au sein de celle-ci,

Attendu qu’il y a donc lieu en conséquence de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 21/07/2025,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication au Ministère Public, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu l’article L.644-5 al 2 du Code de Commerce,

Proroge jusqu’au 21/07/2025, la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée par le Tribunal,

Dit que la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [P] devra déposer une requête de clôture pour le 21/06/2025,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit qu’il sera adressé une copie de la présente décision au Liquidateur judiciaire, au débiteur, aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Jugement prononcé le 12/05/2025 en audience publique et signé par M. HERVE DANSE, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.