Rôle 2025 014816 Jugement du 14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Béatrice PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 14 avril 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

SAKURAA (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [W] [C], gérant Me [V] [E] de la SELARL [V] [E], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 14 octobre 2025, la société SAKURAA a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu’après l’ouverture de la procédure collective, la société a repris une activité en ouvrant un fonds de commerce situé à [Localité 1], [Adresse 2], et qu’elle disposerait, à ce jour, d’une trésorerie de l’ordre de 27 K€. Aucun autre élément n’a été communiqué sur l’exploitation de ce fonds de commerce.

Par ailleurs, le dirigeant doit régulariser la cession de son fonds de commerce de Rouen qui est actuellement exploité par un tiers, sans contrepartie financière, ainsi que les bulletins de salaire corrrespondant aux condamnations prononcées par le conseil de prud’hommes.

S’il souhaite poursuivre l’activité, Monsieur [W] [C] doit plus collaborer avec Me [V] [E] et lui communiquer les données relatives à l’exploitation du fonds de commerce de [Localité 1].

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois, mais de faire un point d’étape à un mois pour vérifier l’avancement des différentes régularisations à faire dans le dossier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société SAKURAA pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 14 octobre 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 2 juin 2026 à 15 heures 30.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL.