Rôle 2026 003639 Jugement du 14 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 14 avril 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

LES DEUX MOULINS (SARLU) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [V] [S], gérant, accompagné de Madame [Y] [R], une amie.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 13 avril 2026, Monsieur [V] [S], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société LES DEUX MOULINS et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La société LES DEUX MOULINS, SARLU immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 1 er septembre 2011, un restaurant. Elle emploie un salarié et son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice a été d’environ 70.000 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 29.700 € pour un actif estimé à 3.300 €. La société LES DEUX MOULINS n’a pas réglé ses charges pour la somme de 700 €, son comptable pour la somme d’environ 700 € et ses loyers pour la somme de 22.000 €.

Elle a également des dettes envers son avocat pour une procédure engagée contre le bailleur.

Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la société LES DEUX MOULINS attribue ses difficultés à des locaux difficilement exploitables en raison d’infiltrations d’eau et de présence d’amiante. Les travaux de rénovation incombent au bailleur mais ce dernier refuse de les faire. Le conflit dure depuis 12 ans. Par ailleurs, le bailleur augmente régulièrement les loyers. Les frais de justice engagés contre le bailleur obèrent la trésorerie et la société ne peut plus faire face à ses charges courantes. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration, Monsieur [V] [S] envisage de modifier les horaires d’ouverture du restaurant pour pouvoir ouvrir le soir et maximiser son chiffre d’affaires.

Il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : LES DEUX MOULINS (SARLU) [Adresse 1]

Fixe au 12 mars 2026 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Flore CHATELET.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [B] [J], mission conduite par Me [B] [J] [Adresse 2]

Dit que la SELARL [B] [J], mission conduite par Me [B] [J], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 14 octobre 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 9 juin 2026 à 14 heures 10, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne SAS CG2M [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.