NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002124

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 25/07/2025

DEMANDEUR(S)

: SELARL LH & Associés (M^e Léonor HENON)

[Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [Y] [W] (EI)

[Adresse 2]

[Localité 2]

REPRESENTANT(S) :

*> ******

COMPOSITION DU TRI BUNAL LORS DU DELIBERE DU JUGEMENT

PRESIDENT

JUGES : Monsieur Pascal JANSSEN

: Monsieur Jacques CONNAN

Madame Nathalie LOUIS

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [Y] [W] (EI).

ATTENDU que par jugement en date du 04 JUIN 2025, Monsieur [Y] [W], ayant une activité de culture de céréales, [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL LH & Associés (Me [R] [X]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 25 JUILLET 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Madame Nathalie LOUIS, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [W] [Y] accompagné de Monsieur [E], consultant,

* Monsieur [C] collaborateur de la SELARL LH & Associés, Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire.

ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par la SELARL LH & Associés (Me [R] [X]), conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE Monsieur [W] [Y] n’emploie pas de salarié,

QUE le passif de Monsieur [W] [Y] s’élève à 53.932,78 € plus une créance MSA de 41.290 € à parfaire,

QUE la trésorerie de Monsieur [W] [Y] est de 45.500 €,

QUE la SELARL LH & Associés (Me [R] [X]) sollicite donc la poursuite de l’activité de Monsieur [Y] [W] jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

ATTENDU que Monsieur [E] déclare que le chiffre d’affaires annuel est estimé entre 70 et 80.000 €, ce qui doit permettre de dégager une capacité bénéficiaire,

Qu’il a pris contact avec les impôts en vue de la reprise de la comptabilité en micro BA.

ATTENDU que Monsieur [W] [Y] indique que l’activité est bonne et qu’il a récolté 180 tonnes de céréales.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d’activité, Monsieur [W] [Y] ayant bien une assurance professionnelle.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU que l’affaire a été mise en délibéré à ce jour en attente de la réponse du Trésor en vue de la reprise de la comptabilité.

ATTENDU que lors du délibéré, Monsieur [W] [Y] a transmis au Tribunal le courrier qu’il a envoyé au Trésor.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l’activité de Monsieur [Y] [W] jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 03 DÉCEMBRE 2025.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.