NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000906

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 25/06/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (Me, [G], [B]), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) :, [A] COUVERTURE (SARLU), [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER

: Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE :, [A] COUVERTURE (SARLU).

ATTENDU que par jugement en date du 08 JANVIER 2025, la SARLU, [A] COUVERTURE, ayant une activité de tous travaux de couverture, zinguerie, bardage, dont le siège social est, [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me, [G], [B]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 25 JUIN 2025 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Eric PERRO, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur, [E], [A], gérant de la SARLU, [A] COUVERTURE,

* SELARL TCA (Me, [G], [B]), Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU que la SELARL TCA (Me, [G], [B]) expose que le passif définitif de la société s’élève à 13.719,42 €, 17.636,75 € de provisionnel et 8.763,28 € à échoir,

QUE la trésorerie, au 09 juin 2025, était de 6.540,07 €, plus 6.540,07 € de clients à recouvrer,

QUE la société a pour 43.000 € de devis signés,

QUE la SELARL TCA (Me, [G], [B]) sollicite le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois.

ATTENDU que Monsieur, [E], [A] déclare qu’il y a du travail et qu’il termine le dernier chantier pour lesquels il avait encaissé des acomptes avant l’ouverture de la procédure si bien que la situation devrait s’améliorer,

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour six mois.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la prolongation de la période d’observation de la SARLU, [A] COUVERTURE pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu’au 07 JANVIER 2026, conformément à l’article L 621-3 du Code de Commerce.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 22 OCTOBRE 2025.

ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.