Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, changement jc par ord. presidentielle, 7 janv. 2026, n° 2026000810 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2026000810 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | IMMOBILIER DU PELEM (SASU) |
|---|
Texte intégral
AFFAIRE N os 2026 000810
2026000802
ORDONNANCE
NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL PATY – TEPHO, représentée par Maître Jacques PATY,
VU l’article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce,
ATTENDU que Monsieur [L] [P] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025,
Qu’il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Suppléant de la procédure de IMMOBILIER DU [Localité 1] (SASU).
EN CONSEQUENCE,
DESIGNONS Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant de ladite procédure.
DISONS que copie de la présente ordonnance sera transmise par les soins du Greffe :
Au débiteur : IMMOBILIER DU [Localité 1] (SASU)
Chez Monsieur [C] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
* Au Mandataire Judiciaire,
A l’Administrateur Judiciaire s’il en a été désigné,
A Monsieur Le Procureur de La République, Palais de Justice − 22000 SAINT-BRIEUC
* Aux contrôleurs s’il en existe.
FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 3], LE 1 ER JANVIER 2026
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Jacques PATY
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Substitut du procureur ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil
- Juge-commissaire ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entreprise ·
- Service ·
- Résolution ·
- Plan ·
- Actif
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Intérêt de retard ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Adresses ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Procédure simplifiée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Aquitaine ·
- Piscine ·
- Polyester ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Construction ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Maçonnerie
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Mandataire ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Automobile ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
- Ouverture ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Audience
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- Ordonnance ·
- Rétablissement ·
- Associé ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.