Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, changement jc par ord. presidentielle, 7 janv. 2026, n° 2026000368 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2026000368 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AFFAIRE N os 2026 000368
2026000361
ORDONNANCE
NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [W] – TEPHO, représentée par Maître Jacques PATY,
VU l’article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce,
ATTENDU que Monsieur [C] [A] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le 31 DECEMBRE 2025,
Qu’il convient de procéder au remplacement du Juge Commissaire Titulaire de la procédure de [Localité 1] (SARLU).
EN CONSEQUENCE,
DESIGNONS Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Titulaire de ladite procédure.
DISONS que copie de la présente ordonnance sera transmise par les soins du Greffe :
Au débiteur : [Localité 1] (SARLU) Chez Monsieur [U] [Y] [Adresse 1]
* Au Mandataire Judiciaire,
A l’Administrateur Judiciaire s’il en a été désigné,
A Monsieur Le Procureur de La République, Palais de Justice − 22000 SAINT-BRIEUC
* Aux contrôleurs s’il en existe.
FAIT EN NOTRE CABINET, A [Localité 2], LE 1 ER JANVIER 2026
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Jacques PATY
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Gilles HENRIO ٠.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Activité ·
- Vente en ligne
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Aquitaine ·
- Défense au fond ·
- Caisse d'épargne ·
- Adresses ·
- Prévoyance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Épargne
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Saisine ·
- Délégués du personnel ·
- Ministère public ·
- Comité d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Adresses
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Contentieux ·
- Service ·
- Parfaire
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Projet informatique ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Extrajudiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Administrateur judiciaire ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Prénom ·
- Jugement ·
- Tva ·
- Dépens ·
- Ressort ·
- Fond
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.