TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Débats à l’audience du 18 juin 2025

Rôle n°

2025F818

Procédure

2025RJ336

ENTRE

* L’URSSAF – LANGUEDOC [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDERESSE – représentée par mandataire avec pouvoir

Madame [V] [D] pour l’URSSAF -

ЕТ – SARL I.F. EXPRESS

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFENDERESSE – non comparante

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 2 juillet 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 19/05/2025, L’URSSAF – LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SARL I.F. EXPRESS afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SARL I.F. EXPRESS serait débitrice de la somme de 57 924,30 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SARL I.F. EXPRESS est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 12/05/2022, sous le numéro 913 471 173 pour l’activité de transporteurs publics routier de marchandises, de déménagement et loueurs de véhicules industriels avec ou sans conducteur, au moyen de véhicules n’excédant pas 3.5 tonnes de PMA.

Attendu que dûment convoqués par acte extrajudiciaire Madame [Z] [A] [P] née [L] le 18/05/1993 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] [Localité 4], Monsieur [Z] [C] [W] [Y] [Q] né le [Date naissance 1] à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] et Monsieur [M] [I] [G] [T] né le [Date naissance 2] à [Localité 4], demeurant [Adresse 5], pris en qualité de représentants légaux de la SARL I.F. EXPRESS n’ont pas comparu en chambre du conseil le 18/06/2025.

Que l’assignation délivrée par la SCP [X] [S] Commissaires de justice à NIMES, s’est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 19/05/2025.

Que suivant bordereau de situation en date du 17 juin 2025 la créance de l’URSSAF du GARD s’élève à la somme de 57 924.30 € au titre de cotisations et majorations de retard impayées, dont 10 822 € au titre de cotisations salariales,

Que toutes les mesures de recouvrement amiable ou forcée se sont avérées infructueuses, notamment saisies attributions,

Que la créance privilégiée de l’URSSAF du Gard est certaine, liquide et exigible,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la procédure d’exécution n’a pas révélé de compte bancaire créditeur,

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiements envers l’URSSAF,

Qu’à l’adresse de son siège social aucune personne ne répond à l’identité du destinataire de l’acte,

Qu’elle fait l’objet d’une mention d’office de cessation d’activité à compter du 28/02/2025 ; que ces éléments tendent à caractériser une situation de cessation des paiements sans entrevoir d’espoir de redressement,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, Conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SARL I.F. EXPRESS [Adresse 4]

FIXE au 02/01/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [R] [H] en qualité de juge commissaire et Monsieur [N] [O] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [F] représentée par Me [E] [U] et Me [J] [K] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 7] [Localité 5], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 02/07/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.