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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Brieuc, audience publique procedures collectives, 28 janv. 2026, n° 2025004924 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc |
| Numéro(s) : | 2025004924 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004924
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 28/01/2026
DEMANDEUR(S)
: SCI [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : CONSILIUM AVOCATS
DEFENDEUR(S) : G.M. J (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT(S) : SELARL LH & Associés (Me Léonor HENON)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
JUGES : Monsieur Pascal JANSSEN
: Monsieur Pascal BERTRAND
Monsieur Yves DUBOIS
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
ENTRE :
La SCI [F], [Adresse 3], représentée par CONCILIUM AVOCATS, DEMANDERESSE
ET :
La Liquidation Judiciaire de la SARL GMJ, [Adresse 4], représentée par Maître [C] [N] de la SELARL LH & Associés en sa qualité de Mandataire Liquidateur DEFENDERESSE
ATTENDU que par jugement du 26 FEVRIER 2025, la SARL GMJ a été déclarée en LIQUIDATION JUDICIAIRE.
ATTENDU que par requête reçue le 1 er SEPTEMBRE 2025, la SCI [F], ayant pour Avocat la SELARL CONSILIUM AVOCATS, a sollicité de Monsieur Le Juge Commissaire de la Liquidation Judiciaire de la SARL GMJ qu’il autorise de la relever de la forclusion encourue.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire, a rendu une ordonnance le 28 NOVEMBRE 2025, rejetant la requête de la SCI [F], laquelle sollicitait d’être relevée de la forclusion.
ATTENDU que Maître [V] [O], de CONCILIUM AVOCATS, intervenant en sa qualité de Conseil de la SCI [F] a formé opposition à cette ordonnance, le 15 DECEMBRE 2025.
L’affaire a été appelée à l’Audience du 28 JANVIER 2026 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Messieurs Pascal BERTRAND & Yves DUBOIS, Juges, assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO, Greffier, en présence de :
* Maître [C] [N], Mandataire Liquidateur.
CECI ETANT EXPOSE :
ATTENDU que par mail, du 28 JANVIER 2026, Maître [V] [O], pour la SCI [F], se désiste de sa demande.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
DECERNE ACTE à la requérante de son désistement.
PRONONCE la radiation de la présente instance pour cause de désistement.
DEPENS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE.
Le jugement a été prononcé par Monsieur JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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