TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026

Numéro de rôle général : 2026F254 Numéro de Procédure collective : 2025RJ368

Jugement de renvoi pour circularisation du plan

DEFENDEUR:

* Madame [J] [X] [E] née [K] [Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] – en personne et représenté par

Maître Norman SULLIMAN – [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN

Madame Graziella HAGEN

Monsieur [T] [P]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement en date du 20/08/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Madame [N] [Q] [X] [E] née [K].

En date du 11/02/2026, la période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois à compter du 20/02/2026.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour au cours de laquelle les organes de la procédure ont été entendus en leurs rapports.

Madame [N] [Q] [X] [E] née [K], assistée de son conseil Maître Norman SULLIMAN, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Madame [N] [Q] [X] [E] née [K] présente son projet de plan et sollicite la poursuite de la période d’observation afin de proposer le plan aux créanciers.

La SELARL [B] prise en la personne de Maître [L] [B], en qualité de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au maintien de la période d’observation afin de permettre la consultation des créanciers sur le projet de plan proposé par Madame [N] [Q] [X] [E] née [K].

Le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui a été avisé de la date d’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s’opposer à la poursuite de la période d’observation pour permettre la circularisation du plan.

Lors des débats à l’audience du 22/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 29/04/2026.

SUR CE,

Il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la société débitrice dispose de capacités suffisantes pour poursuivre la période d’observation.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de Madame [N] [Q] [X] [E] née [K] aux fins de voir circulariser le plan de redressement judiciaire tel qu’il a été présenté par la débitrice et de renvoyer l’examen de cette affaire à l’audience du 19/08/2026 à 14 heures 45.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

ORDONNE la circularisation du plan tel que proposé à l’audience par Madame [N] [Q] [X] [E] née [K],

FIXE le prochain examen de cette affaire pour analyse des réponses des créanciers à l’audience du 19/08/2026 à 14 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.