TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

04/06/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F488 Numéro de Procédure collective : 2015RJ446

JUGEMENT MODIFIANT, [Localité 1] DE REDRESSEMENT

DEBITEUR : SAS S.P.I. PLANETE IMMO, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 538 287 350

Activité : Activité de marchands de biens et de lotisseur ; l’acquisition, la propriété, la location de tous immeubles ou tènements immobiliers, leur administration et leur exploitation par bail et la mise en valeur de ces immeubles.

Dirigeant : Monsieur, [M], [E], [R]

Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Anil KARA Monsieur, [F] DEGEORGE Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 04/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 04/06/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 07/09/2016, ce Tribunal a arrêté le plan de redressement au bénéfice de la SAS S.P.I. PLANETE IMMO désignée ci-dessus et a nommé la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me, [Q], [J] -, [Adresse 2] SAINT-ETIENNE en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 27/03/2025, la SAS S.P.I. PLANETE IMMO désignée cidessus et le commissaire à l’exécution du plan sollicitent du Tribunal la modification du plan de redressement.

La modification proposée consiste en la suspension de l’exigibilité des créances de Monsieur, [M], [R] (admise pour 242 638.07€) et de Monsieur, [F], [P] (admise pour 11 103.64€) tous deux associés de la SAS SPI PLANETE IMMO.

Dans la requête il est exposé que l’encaissement des ventes a permis de solder l’intégralité des créanciers du plan, à l’exception des créances de M., [R], [M] et de M., [P], [F] ; que M., [R] est prêt à suspendre l’exigibilité de sa créance et à renoncer au remboursement de cette dernière dans le cadre du plan afin de permettre au Tribunal de constater l’entière exécution de celui-ci sous réserve que M., [P] s’engage de la même façon à renoncer à l’exigibilité de sa créance durant l’exécution du plan et à accepter un paiement après le paiement de tous les créanciers.

L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater que l’intégralité des créanciers du plan, à l’exception des créances de M., [R], [M] et de M., [P], [F] qui sont les 2 associés de la société ; que la modification du plan de redressement de SAS S.P.I. PLANETE IMMO lui permettra de faire constater par le Tribunal l’entière exécution du plan et de mettre fin à la procédure collective,

Attendu que le commissaire à l’exécution du plan est favorable à la modification et déclare à l’audience avoir eu l’accord des 2 créanciers qui ont été consultés dans le cadre de cette modification substantive du plan,

Attendu que le Ministère Public est favorable à la demande de modification du plan,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu les articles L 626-26 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête présentée par la SAS S.P.I. PLANETE IMMO et soutenue par le commissaire à l’exécution du plan,

Le Ministère Public entendu,

Fait droit à la requête présentée,

Modifie le plan de redressement de la SAS S.P.I. PLANETE IMMO selon les modalités suivantes :

* Suspend l’exigibilité des créances de Monsieur, [M], [R] (admise pour 242 638.07€) et de Monsieur, [F], [P] (admise pour 11 103.64€)

Dit que les publicités de la présente décision seront faites d’office par le Greffier,

Dit que les dépens de la présente décision seront tirés en frais privilégiés de la procédure collective et supportés par la SAS S.P.I. PLANETE IMMO.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.