Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 36
Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés. Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette consultation.
L'article L. 626-6 est applicable. Le privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17 bénéficie aux apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan modifié par le tribunal dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 626-10.
Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité social et économique et toute personne intéressée.
[…] RCS CRETEIL 499879153 2007 B 3894 Représentant légal M. A L Gérant […] Le débiteur, par déclaration enregistrée au Greffe de ce Tribunal le 21 septembre 2011, a sollicité une modification de son plan, en application des dispositions de l'article L.626-26 du Code de commerce, selon les modalités suivantes
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] avocat de la société FCT Europrop (EMC) Compartment « Signac Compartment », l'avis de M me Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents M me Mouillard, président, M me Vallansan, conseiller rapporteur, […] impose des délais de paiement au créancier qui s'y est opposé ; qu'en énonçant que le tribunal avait commis un excès de pouvoir en imposant de nouveaux délais au FCT, la Cour d'appel a violé les articles L. 626-18, L. 626-26 et L. 626-30-2 du code de commerce, ensemble l'article R. 626-45 du même code, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;
[…] LX L $ à à à à L LA […] Sur réquisitions écrites du ministère public, comme le juge-commissaire en son rapport, Vu les articles L 626-26 et R 626-45 du code de commerce.
C'est l'article L. 626-21, alinéa 3, du Code de commerce qui pose la règle, et c'est lui qui transforme la contestation de créance en arme stratégique : Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif. […] Un cadeau supplémentaire au débiteur, presque invisible parce qu'automatique, finit ce calendrier : l'article L. 622-28, alinéa 1, […] des paiements quasi symboliques — 1 %, 2 %, parfois moins. […] L'article L. 626-26 du Code de commerce permet au tribunal, à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, de modifier les objectifs ou les moyens du plan. […]
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