Article L626-26 du Code de commerce
Article L626-25Article L626-27
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 36

NOTA

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Se reporter aux conditions d'application prévues au III de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021.

Commentaires • 69

1. Procédure de sauvegarde : conditions, effets et plan
JDB Avocats · 20 octobre 2026

L. 626-12 C. com.). 1. […] Il existe deux types de procédures de sauvegarde, elles sont régies par l'article L.620-1 et suivants du code de commerce. 2. […] 8.1 Suspension des poursuites Le jugement d'ouverture interdit ou interrompt les actions en justice et les voies d'exécution engagées par les créanciers antérieurs ou assimilés pour obtenir le paiement de leur créance (article L. 622-21 du Code de commerce). […] Sa durée ne peut, en principe, excéder dix ans (articles L. 620-1, […] la résolution du plan entraîne l'ouverture d'un redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, d'une liquidation judiciaire (articles L. 626-26 et L. 626-27 du Code de commerce). 17. […]

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2. Procédure collective : la machine dilatoire que les escrocs ont parfaitement comprise
simonnetavocat.fr · 30 avril 2026

C'est l'article L. 626-21, alinéa 3, du Code de commerce qui pose la règle, et c'est lui qui transforme la contestation de créance en arme stratégique : Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif. […] Un cadeau supplémentaire au débiteur, presque invisible parce qu'automatique, finit ce calendrier : l'article L. 622-28, alinéa 1, […] des paiements quasi symboliques — 1 %, 2 %, parfois moins. […] L'article L. 626-26 du Code de commerce permet au tribunal, à la demande du débiteur et sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, de modifier les objectifs ou les moyens du plan. […]

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3. Plan de redressement judiciaire : durée, exécution, fin & conséquences
facchini-avocat.com · 16 décembre 2025

Conformément à l'article L . 631-19 du Code de commerce , […] Distinction entre plan de continuation et plan de cession Le plan de redressement se décline en deux modalités distinctes selon l'article L. 626 -1 du Code de commerce . […] Il entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques mise en œuvre avant le jugement d'ouverture ( article L. 626 -13 du Code de commerce ). ⚖️ Effet du jugementDescriptionBase légale Fin période d'observationLe […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 04, 2 novembre 2011, n° 2011L02140

[…] A L Gérant […] Le débiteur, par déclaration enregistrée au Greffe de ce Tribunal le 21 septembre 2011, a sollicité une modification de son plan, en application des dispositions de l'article L.626-26 du Code de commerce, selon les modalités suivantes

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2. Tribunal de commerce / TAE de Troyes, 6 mai 2014, n° 2014001556

[…] LX L $ à à à à L LA […] Sur réquisitions écrites du ministère public, comme le juge-commissaire en son rapport, Vu les articles L 626-26 et R 626-45 du code de commerce.

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3. Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, 10 mai 2017, n° 2017002583

[…] Attendu que la modification envisagée porte sur un paiement des créanciers pour solde de tous comptes et qu'après notifications à tous les créanciers, comme prévu à l 'art. R.626-45 du code de commerce, la quasi-totalité y a répondu favorablement ; […] Vu les dispositions des articles L.626-26 et R.626-45 du code de commerce ;

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