Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 15 janvier 2025, n° 2024F02032

TCOM Saint-Étienne 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Opérations de liquidation toujours en cours
Le Tribunal a constaté que la clôture de la procédure ne pouvait pas être prononcée tant que les opérations de liquidation étaient en cours.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 15 janv. 2025, n° 2024F02032
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2024F02032
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	2 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	La SARL LA RESERVE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F2032 Numéro de Procédure collective : 2019RJ256

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR : La SARL [3] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 531 961 712

Activité : Bar, restaurant, traiteur, réceptions ; toutes activités de négoce en gros, demi gros et détail de tous articles et produits en vente dans le commerce, manufacturés ou non, alimentaires ou non, et notamment de boissons

Dirigeante : Madame [H] [S] [F] [L]

Comparution : non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Gilbert DELAHAYE Monsieur Patrick THIVILLIER lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 29/01/2020, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL [3],

Par requête déposée au greffe le 18/12/2024 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 13/01/2027,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 24 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 13/01/2027 à 15H00, sis [Adresse 2], date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.