TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

25/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F711 Numéro de Procédure collective : 2023RJ88

JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE

SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [B] [D] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Es qualités de liquidateur judiciaire de La SAS [H] [Y] [L] [S] [R] Comparution : Maître [B] [D]

[Y]

[T] France E.U.R.L [Adresse 3] Inscrit au RCS [Localité 3] 438 958 498 Comparution : non comparant

[Y]

SELARL [N] [X] En qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MELMA (RCS [Localité 4] 840 852 669), présidente de la SAS [H] [Y] [L] [S] [R] Comparution : non comparant

[Y]

Monsieur [G] [U] en qualité de président de la SAS MELMA (RCS [Localité 4] 840 852 669) Comparution : non comparant

[Y]

Monsieur [J] [F] [Adresse 4] Comparution : non comparant

[Y]

L’AGS-CGEA dûment convoquée mais non présente à l’audience

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS [Y] DU DELIBERE :

Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Philippe THOMAS Monsieur Gilbert DELAHAYE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 25/06/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président(e) assisté(e) de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 06/09/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS [H] [Y] [L] [S] [R].

Par ordonnance n° RG 2025JC417 en date du 25/04/2025 le juge commissaire a autorisé la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [B] [D] pris en la personne de esqualité de liquidateur de la SAS [H] [Y] [L] [S] [R] à transiger avec Monsieur [J] [F].

Par requête déposée au Greffe le 15/05/2025, le liquidateur judiciaire sollicite l’homologation de la transaction intervenue entre les parties le 19/02/2025, le 20/03/2025 et le 13/05/2025.

Avant cette audience il a été déposé au greffe un exemplaire original du protocole d’accord régularisé entre les parties le 21/05/2025.

Il est sollicité du Tribunal l’homologation dudit protocole d’accord transactionnel.

L’affaire a été entendue à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que les faits sont contenus dans la requête en homologation de transaction,

Attendu que la transaction intervenue entre la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [B] [D] es-qualité de liquidateur de la SAS [H] [Y] [L] [S] [R], Monsieur [J] [F], la société [T] France E.U.R.L, la SELARL [N] [X], Monsieur [U] [G] et l’AGS-CGEA doit être soumise à homologation par le Tribunal,

Attendu qu’il est de l’intérêt des créanciers que cette transaction soit homologuée,

Attendu que le Ministère Public requiert l’homologation de cette transaction,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L 642-24 du Code de Commerce,

Vu le protocole transactionnel signé entre la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [B] [D] es-qualité de liquidateur de la SAS [H] [Y] [L] [S] [R], Monsieur [J] [F], la société [T] France E.U.R.L, la SELARL [N] [X], Monsieur [U] [G] et l’AGS-CGEA,

Le Ministère Public entendu,

Homologue le protocole d’accord transactionnel en date du 19/02/2025, du 20/03/2025 et du 13/05/2025 conclu entre la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [B] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [H] [Y] [L] [S] [R], Monsieur [J] [F], la société [T] France E.U.R.L, la SELARL [N] [X], Monsieur [U] [G] et l’AGS-CGEA dont un exemplaire original sera annexé au présent jugement,

Rappelle que la présente décision confère force exécutoire audit protocole,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.