Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Chambre du conseil procedures collectives, 13 mai 2025, n° 2025P00111

TCOM Saint-Quentin 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société était effectivement en état de cessation des paiements et qu'il existait des perspectives de redressement, rendant légitime la demande.
Accepté
Perspectives de redressement
Le tribunal a jugé que les perspectives de redressement étaient suffisantes pour justifier l'ouverture d'une période d'observation de 6 mois.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Quentin, ch. du cons. procedures collectives, 13 mai 2025, n° 2025P00111
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin
Numéro(s) :	2025P00111
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Texte intégral

N° de Minute : 2025P00103

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00111

LE 13 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS DPG SALADS

Adresse légale : [Adresse 1] – FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 983373945 / N° de Gestion : 2024 B 23

Représentants Légaux :

Président : M. [N] [E] [Adresse 2] Comparaissant en personne. Directrice Générale : Mme [O], [Q] [M] [Adresse 1] Non comparante, représentée par Monsieur [N] [E], président de la SAS DPG SALADS, selon pouvoir.

Délibéré par :

Président :

Juges : M. René SCAILTEUX

M. Antoine DELAPLACE

M. Gérard BLOT

Greffier, lors des débats : M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 13 Mai 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00104

A la date du 6 Mai 2025, la SAS DPG SALADS, représentée par Monsieur [N] [E], Président a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 983373945 / N° de Gestion : 2024 B 23 a pour activité : toute opération commerciale se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’activités de restauration, principalement de type traditionnelle et de débit de boissons sous toute forme, buvette, cafétéria, restaurant, fast-food en service traditionnel ou vente à emporter. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

Monsieur [N] [E] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en chambre du conseil.

Madame [O] [M] ayant la qualité de Directrice Générale, représentée par Monsieur [N] [E], Président de la SAS DPG SALADS, selon pouvoir, ne comparait pas.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* l’actif s’élèverait à 496.000,00 euros ;

* le passif total serait de 521.365,57 euros ;

* et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 244.214,00 euros en 2024 et que le débiteur employait 10 salariés, et 10 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : qu’il y a 10 salariés, il y a des difficultés de trésorerie pour rembourser le crédit, pour payer les loyers et les charges de personnel, il y a cependant des perspectives d’où la demande d’ouverture de redressement judiciaire, les salaires d’avril sont impayés et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la : SAS DPG SALADS Adresse légale : [Adresse 1] – FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 983373945 / N° de Gestion : 2024 B 23 Activité : toute opération commerciale se rapportant directement ou indirectement à l"exploitation d’activités de restauration, principalement de type traditionnelle et de débit de boissons sous toute forme,

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 13 Novembre 2025.

buvette, cafétéria, restaurant, fast-food en service traditionnel ou vente à emporter

Le tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Antoine DELAPLACE ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL Yvon PERIN et [S] [G] en la personne de Maître [S] [G] [Adresse 3]. ;

Administrateur Judiciaire : la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [V] [X] [Adresse 4]. avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Commissaire de Justice : la SELARL [U] en la personne de Maître [P] [U] [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 Avril 2025 la date de cessation des paiements motivée par la date des salaires impayés.

Dit qu’en application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 11.07.2025 en chambre du conseil à 10H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, et dit que le présent jugement vaut convocation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.