REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 6 MARS 2025

Affaire : M. [S] [I] Références : 2025L00077 / 2024J00225

Composition du Tribunal le 27 février 2025 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mickaël REDEUIL JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé

M. Mickaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 21 novembre 2024 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

monsieur [S] [I], [Adresse 1],

Immatriculé(e) au répertoire des métiers sous le numéro 348337726.

Activité : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

L’affaire a été appelée le 27 février 2025 en chambre du conseil, afin de vérifier si l’entreprise disposait des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans des conditions satisfaisantes et sans créer de nouvelles dettes.

Lors de l’audience, M. [S] [I] indique qu’il fait établir sa comptabilité, qu’il était contraint de payer la créance d’un fournisseur, car il n’avait pas le choix, qu’il souhaite solder son passif après avoir réalisé un actif immobilier, et qu’il sollicite le maintien de l’entreprise en période d’observation,

La SELARL [V], représentée par maître [N] [V], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu’il a saisi le tribunal d’une requête de conversion mais que monsieur [I] ne s’est pas encore préoccupé de sa retraite, qu’il souhaite vendre également un actif immobilier, qu’il doit faire établir sa comptabilité et que les créances taxées d’office devraient diminuer, et indique qu’il se désiste de la demande de conversion en liquidation judiciaire, et ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation,

M. [X] [W], juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l’entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d’observation,

En l’état l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu, au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, qu’il y a lieu de constater que monsieur [S] [I] dispose des capacités financières suffisantes permettant de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement,

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation,

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du ministère public, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient monsieur [S] [I] en période d’observation, jusqu’au 21 mai 2025.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience de la chambre du conseil de ce tribunal du 24 avril 2025, afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation ou l’arrêt d’un plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,

Dit qu’il appartiendra à M. [S] [I], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, du comité social et économique,

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à M. [S] [I] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

Dit que par souci d’efficacité, M. [S] [I] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès du(des) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, M. [S] [I] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 6 mars 2025, par :

Le président de chambre M. Mickaël REDEUIL

Le greffier.