Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 5 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.
pendant 7 jours
L'article 451 du Code de procédure civile pose que « les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique […] sous réserve des dispositions particulières à certaines matières. […]
Lire la suite…700 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie. […] 700 du code de procédure civile. […] En tout état de cause, la condamner à lui payer la somme de 450 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Condamne la Sarl SUNSET IMMOBILIER à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de à titre de dommages et intérêts et celle de 400 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile La condamne aux dépens de la présente instance.'
Lire la suite…[…] La cour, statuant publiquement et contradictoirement en dernier ressort, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, […]
[…] L'exécution provisoire sera ordonnée en raison de l'ancienneté de la créance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par décision rendue publiquement, conformément aux alinéas 2 des articles 450 et 451 du Code de Procédure Civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Madame Z A à payer à la SA Le Crédit Lyonnais la somme de 11.441,85 euros plus intérêts au taux contractuel de 6,90 % l'an sur la somme en principal de 8 693, 98 euros à compter du 18 avril 2008; Condamne Madame Z A à payer à la SA Le Crédit Lyonnais la somme de 750 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
[…] La Cour, statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière commerciale et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Ce principe résulte de la combinaison des articles 528, 640 et 675 et suivants du Code de procédure civile. […]
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