Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 5 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.
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Lire la suite…[…] La cour, statuant publiquement et contradictoirement en dernier ressort, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, […]
[…] L'exécution provisoire sera ordonnée en raison de l'ancienneté de la créance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par décision rendue publiquement, conformément aux alinéas 2 des articles 450 et 451 du Code de Procédure Civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Madame Z A à payer à la SA Le Crédit Lyonnais la somme de 11.441,85 euros plus intérêts au taux contractuel de 6,90 % l'an sur la somme en principal de 8 693, 98 euros à compter du 18 avril 2008; Condamne Madame Z A à payer à la SA Le Crédit Lyonnais la somme de 750 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
[…] La Cour, statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière commerciale et en dernier ressort, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Greffier lors des débats et lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE Copie revêtue de la formule exécutoire : – Me Denis CASIES Expéditions : – Me Laure CHATAIN – S.A [3] et CAFAT (AR/LR) – Copie CA et Copie TT ARRÊT contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par Isabelle VALLE greffière, […]
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