Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 12 juin 2025, n° 2021F00698 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2021F00698 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SEDEL (SAS) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 12/06/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d’inscription au répertoire général : 2021F698
Liquidateur : Maître Eric VERRECCHIA [Adresse 1], comparant(e) ou dûment représenté(e),
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 12/06/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur Arnaud JUAN Juges : Madame Yveline DUFAUX Monsieur Damien RAY
Greffier d’audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/06/2025
Attendu que par jugement en date du 08/01/2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de SEDEL (SAS) ;
Que l’affaire a été appelée à l’issue du délai fixé par le tribunal à l’effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que l’article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » ;
Qu’en l’espèce, au vu de ce qui est exposé à l’audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n’est pas en état d’être clôturée ;
Qu’il convient en conséquence de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement avant-dire droit ;
Vu l’article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,
Le Ministère Public avisé,
Maître [Y] [U], ès qualités de liquidateur, entendu ;
Décide de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SEDEL (SAS) à l’audience tenue en chambre du conseil du :
JEUDI 11/06/2026 A 8 HEURES 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Rappelle que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe le 12/06/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Guillaume CELIER
Le Président Monsieur Arnaud JUAN
Signe electroniquement par Arnaud JUAN
Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Activité
- Injonction de payer ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Principal ·
- Résidence ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Tribunaux de commerce
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ès-qualités ·
- Formation professionnelle ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Sociétés ·
- Jonction ·
- Formation
- Contrat de prestation ·
- Sociétés ·
- Complément de prix ·
- Industrie ·
- Mandataire ad hoc ·
- Résiliation du contrat ·
- Mandataire ·
- Prix ·
- Intervention volontaire ·
- Faute
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Établissement ·
- Sociétés ·
- Personnes ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Livraison ·
- Titre ·
- Intérêt
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Terme ·
- Délai ·
- Élagage ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Espace vert
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Entreprise ·
- Actif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Renard ·
- Patrimoine ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Maçonnerie
- Larget ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce
- Reconnaissance de dette ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Belgique ·
- Partie ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse ·
- Sociétés ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.