TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 17/07/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F745

Procédure :

M-KASE SARL [Adresse 1],

Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [I] [S], comparant en personne et assisté de M^e BRUZZO Philippe, avocat au barreau d’Aix-en-Provence,

Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [T] [J], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 17/07/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Juges :

Monsieur Philippe GIRARD Monsieur Antoine DONATACCI Madame Juliette BERENGUIER

Greffier d’audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame Lottie JAVELAS, Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 17/07/2025

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 24/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M-KASE SARL avec une période d’observation fixée à six mois ;

Attendu que conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’issue d’un délai de deux mois suivant le jugement d’ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité ;

Que dans son jugement d’ouverture, le tribunal a demandé à M-KASE SARL de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants :

* Le dernier relevé bancaire,

* Une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,

* L’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes postérieures à l’ouverture du redressement judiciaire, relevant de l’article L622-17 du Code de commerce

Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants : -attestation justifiant de l’absence de nouvelles dettes depuis l’ouverture de la procédure -situation de trésorerie : 13 K €

Que de ce fait, le mandataire judiciaire ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation ;

Qu’il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme des six mois ainsi que le rappel du dossier ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Le Ministère Public, entendu

Le mandataire judiciaire entendu,

Le débiteur entendu,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de M-KASE SARL et dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le :

JEUDI 18/09/2025 A 8 HEURES 30

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE le 17/07/2025

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Guillaume CELIER

Le Président Monsieur Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Philippe GIRARD

Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.