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Sur la décision
| Référence : | T. com. Salon-de-Provence, 10 juil. 2025, n° 2024J05414 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence |
| Numéro(s) : | 2024J05414 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 10/07/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J5414
Demandeur (s) : CONGES INTEMPERIES BTP – REGION MEDITERRANEE [Adresse 1]
Représentant (s) : Maître CECCALDI Pierre substitué par Maître MICHEL Déborah COMPARANTE
Défendeur (s) : J2P TRAVAUX (SAS) [Adresse 2]
Représentant (s) : Maître [T] NON COMPARANT
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Edouard FREGEVILLE
Débat à l’audience du 12/06/2025
Conformément à l’article 385 du Code de Procédure Civile, il a été demandé par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – REGION MEDITERRANEE, l’extinction de l’instance en référence pour désistement d’instance ;
Il y a lieu d’y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, assisté du greffier,
Vu l’article 385 du Code de Procédure Civile ;
Constate l’extinction de la présente instance ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 10/07/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Edouard FREGEVILLE
Le Président Madame Anne JEGAT
Signe electroniquement par Anne JEGAT
Signe electroniquement par Edouard FREGEVILLE, greffier associe.
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