TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 16/04/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F155

Procédure : SAS [1] [Adresse 1],

Pris en la personne de son représentant légal : Monsieur [Y] [Z], comparant,

Mandataire judiciaire : La SAS [2] prise en la personne de Maître [D] [A], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 16/04/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier Z] Juges : Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier A] Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier P]

Greffier d’audience : Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier T], commis-greffier (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier Q], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/04/2026

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 23/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de SAS [1] avec une période d’observation fixée à six mois ;

Attendu que conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’issue d’un délai de deux mois suivant le jugement d’ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité ;

Que dans son jugement d’ouverture, le tribunal a demandé à SAS [1] de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants :

* Le dernier relevé bancaire,

* Une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,

* L’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes postérieures à l’ouverture du redressement judiciaire, relevant de l’article L622-17 du Code de commerce

Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants :

* attestation justifiant de l’absence de nouvelles dettes depuis l’ouverture de la procédure

* situation de trésorerie

* situation comptable allant du 31/12/2025 au 31/03/2026 ;

Que compte tenu des éléments présentés, le mandataire judiciaire constate qu’il semble illusoire d’envisager des perspectives de redressement sans reprise du chiffre d’affaires et une résolution des difficultés d’approvisionnement ; que dans ces conditions, il sollicite conjointement avec le dirigeant la désignation d’un administrateur judiciaire en vue d’organiser la cession de l’entreprise ;

Qu’il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme des six mois ainsi que le rappel du dossier ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Le mandataire judiciaire entendu,

Le débiteur entendu,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de SAS [1] et dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le :

JEUDI 25/06/2026 A 8 HEURES 30

Désigne en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL [3] prise en la personne de Me [V] [A] sis [Adresse 2] avec pour mission d’assister le dirigeant pour tous les actes relatifs à la gestion.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE le 16/04/2026

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier T]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier Z]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier Z]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier T], commis-greffier.