TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

13/05/2025 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024J593

ENTRE – La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [H] [V] – SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

ET – La SAS LOFT EVENT N°SIREN : 919604777 [Adresse 3]

DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [N] [Z] -16 [Adresse 4]

Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à Me [H] [V]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La SAS LOCAM a conclu avec la SAS LOFT EVENT un contrat de location longue durée n°1704391 le 29 septembre 2022 moyennant le règlement de 60 loyers mensuels de 691,58 € HT chacun, et s’échelonnant du 20 octobre 2022 au 20 septembre 2027 destiné à financer les biens suivants : CHAISES, TABLES, MANGE DEBOUT, CHARIOT, ESTRADE commandés auprès de la société TRADE.

Le matériel a été livré et installé ainsi qu’en atteste le « procès-verbal de livraison et de conformité » dûment régularisé par la défenderesse le 30 septembre 2022.

Aux termes de l’article 13 du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d’une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit immédiatement exigible.

Plusieurs échéances sont demeurées impayées et n’ont pas été réglées dans les huit jours de la mise en demeure en date du 4 janvier 2024, réceptionnée le 12 février 2024.

Faute de régularisation, le contrat s’est trouvé résilié de plein droit, conformément à l’article 13 des conditions générales du contrat.

En conséquence, par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 22/03/2024, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS LOFT EVENT devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE.

La défenderesse a constitué avocat, lequel n’a adressé aucune écriture au tribunal dans le cadre du calendrier de procédure, n’a pas déposé de dossier de plaidoirie et n’a pas comparu à l’audience de plaidoirie du 22/04/2025 pour soutenir ses moyens et prétentions. Aucun acte de déconstitution n’a été reçu au greffe.

Dans ses conclusions en réponse jointes au dossier de plaidoirie déposé au greffe le 04/03/2025 la SAS LOCAM demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil,

Vu les pièces versées,

Vu la jurisprudence visée,

* Débouter la société LOFT EVENT de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

* Condamner la société LOFT EVENT à régler à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme principale de 46 161,46 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 12 février 2024 ;

* Condamner la société LOFT EVENT à régler à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS une indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700 du C.P.C ;

* La condamner aux entiers dépens d’instance.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil

Attendu qu’à l’audience de plaidoirie du 22/04/2025 La SAS LOFT EVENT ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; qu’elle ne soutient aucun moyen ou prétention ;

Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception de la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 350 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la SAS LOFT EVENT sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate que la SAS LOFT EVENT ne soutient aucun moyen ou prétention ;

Condamne La SAS LOFT EVENT à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 46161,46 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater du 12/02/2024 ;

Condamne La SAS LOFT EVENT à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 350 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 €, seront payés par La SAS LOFT EVENT à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Frédéric GRASSET, Monsieur Serge JALIGOT, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 13/05/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.