TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 19/03/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2025F1514 Numéro de Procédure collective : 2024RJ525

Demandeur (s) : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître, [U], [Z] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL, [1] sis, [Adresse 1], comparant,

Représentant (s) : M^e GERMAIN ALAMARTINE Annabelle du cabinet AM-JS, comparante,

Défendeur (s) :, [2] SCI, [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur, [K], [E], non comparant,

Représentant (s) : Maître NIKOLAY POLINTCHEV, non comparant,

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 19/03/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur, [Magistrat/Greffier U], [Magistrat/Greffier Z] Juges : Madame, [Magistrat/Greffier K], [Magistrat/Greffier E] Monsieur, [Magistrat/Greffier G], [Magistrat/Greffier N]

Greffier d’audience : Madame, [Magistrat/Greffier I], [Magistrat/Greffier B], commis-greffier (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame, [Magistrat/Greffier V], [Magistrat/Greffier D], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 19/03/2026

FAITS ET DEMANDES

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Attendu que la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître, [U], [Z] agissant en qualité de Liquidateur de la SARL M, en sa qualité de partie demanderesse, se désiste de son instance à l’encontre de la société, [2] SCI; qu’il conviendra de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance,

Que les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance,

Constate l’extinction de la présente instance,

Se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Dit que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure collective.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de SALON-DE-PROVENCE le 19/03/2026, les parties en ayant été informées à l’issue des débats.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame, [Magistrat/Greffier I], [Magistrat/Greffier B]

Le Président Monsieur, [Magistrat/Greffier U], [Magistrat/Greffier Z]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier U], [Magistrat/Greffier Z]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier I], [Magistrat/Greffier B], commis-greffier.