TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 19/03/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro de rôle : 2025F966 Numéro de Procédure collective : 2025RJ649

Demandeur (s) : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître, [P], [K], [Adresse 1], comparant,

Défendeur (s) :, [1], [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur, [H], [I], [X], comparant,

Représentant (s) : Maître AMSELLEM Frédéric, comparant,

En présence du contrôleur :, [2] représentée par Monsieur, [Y], [N],

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 19/03/2026 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur, [Magistrat/Greffier P], [Magistrat/Greffier K] Juges : Madame, [Magistrat/Greffier H], [Magistrat/Greffier I] Monsieur, [Magistrat/Greffier X], [Magistrat/Greffier Y]

Greffier d’audience : Madame, [Magistrat/Greffier N], [Magistrat/Greffier V], commis-greffier (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame, [Magistrat/Greffier Q], [Magistrat/Greffier L], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 19/03/2026

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 16/05/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de, [1] ;

La SAS, [3] prise en la personne de Maître, [P], [K], ès qualité de mandataire judiciaire de la société, [1], a déposé en date du 25/06/2025, une requête aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil à l’audience du 19/03/2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ;

A l’audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que malgré les multiples renvois, le dirigeant ne produit pas la documentation actualisée d’usage et ne soutient pas de solution de sortie ; il précise que la position du dirigeant est par ailleurs attendue sur les points suivants :

* le sort du compte courant d’associé identifié en comptabilité,

* la localisation des 18 bennes revendiquées par BELLEVRET,

* la trésorerie actualisée,

* la justification du paiement des amendes pénales annoncé,

* les prévisions à 60 jours,

* la couverture d’assurance 2026 (la dernière attestation produite est échue au 31/12/2025) ;

Lors des débats, le conseil de la société explique que le dirigeant n’a pas la volonté de poursuivre son activité en l’état d’une dégradation du tissu économique ; malgré les différentes mesures mises en œuvre à savoir notamment le changement d’expert-comptable, l’abandon de l’activité de destruction des déchets au profit du terrassement, ce dernier n’est pas parvenu à redresser l’entreprise ;

Dans ce contexte, le dirigeant s’associe à la demande du mandataire judiciaire et s’engage à remettre l’ensemble des éléments comptables d’usage ainsi que la liste des créances à recouvrer ;

Le Ministère Public, représenté par Mme, [Magistrat/Greffier Q], [Magistrat/Greffier L], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société, [1], compte tenu de l’absence de perspectives de redressement ;

Dans son rapport, le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L’article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu’ « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; que la notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond;

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que compte tenu de l’absence de perspectives ainsi que de la volonté du dirigeant de ne pas poursuivre son activité, la poursuite de la période d’observation apparait manifestement impossible ; que le passif déclaré est de 413 K euros ;

Qu’il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société, [1] en liquidation judiciaire ; qu’il conviendra de donner acte au

dirigeant de ce qu’il s’engage à remettre au mandataire judiciaire l’ensemble des éléments comptables d’usage ainsi que la liste des créances à recouvrer ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 II du code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Le mandataire judiciaire entendu,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de :

,

[1],

,

[Adresse 2], La collecte et le recyclage de tous déchets., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés

SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN905190930

Met fin à la période d’observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 16/11/2023 telle que fixée dans jugement d’ouverture.

* Maintient Monsieur, [Magistrat/Greffier D], [Magistrat/Greffier A], en qualité de juge commissaire, -Maintient, en qualité de juge commissaire suppléant,

Met fin aux fonctions de SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître, [P], [K]-, [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,

Ordonne le recollement de l’inventaire par, [4], demeurant, [Adresse 3].

Donne acte au dirigeant de ce qu’il s’engage à remettre au mandataire judiciaire l’ensemble des éléments comptables d’usage ainsi que la liste des créances à recouvrer.

Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l’article L643-9 du Code de commerce,

Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l’audience du Jeudi 14/01/2027 à 8h30 en vue d’examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame, [Magistrat/Greffier N], [Magistrat/Greffier V]

Le Président Monsieur, [Magistrat/Greffier P], [Magistrat/Greffier K]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier P], [Magistrat/Greffier K]

Signe electroniquement par, [Magistrat/Greffier N], [Magistrat/Greffier V], commis-greffier.