Tribunal de Commerce de SEDAN

JUGEMENT DU 06/02/2025

Entre l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 2] Et la SAS FERNANDES [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Monsieur Fabrice BARE, Monsieur Fabrice ROFFIDAL, Juges.

Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par exploit introductif d’instance, la partie demanderesse requiert l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la partie défenderesse ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame [L], Mandataire de l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, la SAS FERNANDES ne comparaissant pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies, que le caractère commercial du défendeur est avéré ; que celui- ci, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (14 792.37 euros) avec son actif disponible (0 euro) est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis, la SAS ayant été radiée du Registre du commerce et des sociétés depuis le 16 Décembre 2024, après que la mention de cessation d’activité ait été portée, de sorte qu’il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l’absence de tout élément d’actif immeuble ;

Attendu qu’il échet d’ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS FERNANDES [Adresse 4]

Activité : Restauration rapide, plats à emporter et sur place de toutes natures. RCS Sedan B 921149068 (2022B00532),

2025000225-2-

Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Georges TILLET, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant :Monsieur Vincent MICHEL Juge du siège,

Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [U] [I], prise en la personne de Maître [I] [Adresse 3],

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/01/2025,

Prescrit l’inventaire des biens de l’entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL CDJ VERRIER [Adresse 1], ou toute personne qu’elle entendra se substituer, aux frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d’une vente à l’encan, la liste des marchandises susceptibles d’être revendiquées, les biens en leasing ou location,

Dit que l’inventaire sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d’inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire et le Président de tout retard,

Fixe à 5 mois le délai imparti au Liquidateur judiciaire pour établir la liste des créances,

Invite le chef d’entreprise à réunir le Comité d’entreprise, ou à défaut les Délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l’entreprise un représentant des salariés et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe dans un délai de 10 jours du présent jugement,

Dit que la clôture de la procédure interviendra, au plus tard, dans un délai de 6 mois du présent jugement et fixe au 9 Octobre 2025 à 14 H 00, la date de l’audience statuant du chef de cette demande,

Ordonne toute mesure de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé. Le Président Le Greffier Monsieur Christophe COLINET Madame Sandrine LEROY