Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte.
Selon l'article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante... Assurance et incendie : jusqu'où s'étend l'obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l'assuré ? […] Selon les articles L.113-2, 2° et 3° et L.113-8 du Code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel il interroge sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en c...
Lire la suite…[…] Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 27/02/2018 JUGEMENT DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL DIX HUIT […] La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SARL PAULIVINCE, 1 rue du Plain, […], représentée par M. Michel GUSMINI, gérant. […] Attendu que le débiteur est une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°538 739 723, 2011 B 426; que le débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce
[…] La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par M. X Y, 14 grande rue, […], comparant en personne. […] Attendu que le débiteur est un commerçant, inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N°751 107 442, 2012 A 54; que le Tribunal est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce,
[…] CONSTRUCTION a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; […] est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, […] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 05/02/2014, /' […] 2014000278-2-
Si ce raisonnement ne serait pas retenu, les intimées se réserveraient le droit de porter plainte contre qui de droit pour banqueroute sanctionnée par l'article L -654-2 du Code de commerce français et organisation frauduleuse d'insolvabilité sanctionnée par l'article 391 ter du Code pénal luxembourgeois. […] L 631- 1 et suivants du Code de Commerce. […] Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, […] prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L640- 1 sont réunies (étant précisé que lesdites conditions n'ont pas été révélées, mais qu'il résulte des textes de loi versés en cause que l'article L640-1 prévoit, […]
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