*1DE/00/08/01/97* 2024002602-1-

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 27/02/2025

SARL [X] [T] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d’audience : Madame Sandrine LEROY Ministère Public : Madame Marlene BORDE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe COLINET Président et Madame Sandrine LEROY

Attendu que par jugement en date du 21/03/2024, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SARL [X] [T] ; que l’affaire est évoquée à l’audience de ce jour en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;

Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [C], gérant de la SARL [X] [T], Maître [G], Mandataire judiciaire et Madame la Procureure de la République qui requiert la conversion en liquidation judiciaire ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les articles L 622- 10 et L 631- 15 du Code de commerce ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies qu’aucun plan d’apurement n’est possible du fait de l’effondrement de l’activité ; que dès lors il échet de convertir la procédure en liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions citées ;

Attendu qu’il échet d’ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Convertit en liquidation judiciaire simplifiée la procédure de la SARL [X] [T] [Adresse 1], Activité : Transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de PMA. Le déménagement, le transport de biens mobilier, montage et démontage de meubles, garde meuble. RCS [Localité 1] B 812630796 (2015B00229),

Met fin à la mission du Mandataire judiciaire et nomme la SELARL [L] [G], prise en la personne de Maître [G] en qualité de liquidateur ;

Maintient les Juges commissaires titulaire et suppléant ;

2024002602-2-

Prescrit l’inventaire des biens de l’entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL ANGLE DROIT ARDENNES, [Adresse 2], ou de toute personne qu’elle entendra se substituer, aux frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d’une vente à l’encan, la liste des marchandises susceptibles d’être revendiquées, les biens en leasing ou location ;

Dit que l’inventaire sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d’inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire et le Président de tout retard ;

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 12 mois à la diligence du liquidateur et fixe au 18 Décembre 2025 à 14 H 00, la date de l’audience statuant sur la clôture de la procédure ;

Invite le chef d’entreprise à réunir le Comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l’entreprise un représentant des salariés et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ;

Ordonne toutes mesures de publicité prévues par les textes et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi Jugé et prononcé.

Le greffier Madame Sandrine LEROY

Le Président.